Article 1 — Éditeur

Le service izloc est édité par :
Tampon Web Conception - Justin DUVAL EI
SIRET : 93496891800011
Contact : contact@izloc.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne izloc, accessible à l'adresse app.izloc.fr. Ce service permet aux propriétaires bailleurs de gérer leurs biens immobiliers, locataires, locations, paiements et documents de manière dématérialisée.

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur lui-même.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.

Article 4 — Forfaits et tarifs

Le service izloc est proposé sous les forfaits suivants :

Forfait Gratuit : accès limité à 1 bien, 1 locataire et 1 location, sans engagement.
Forfait Premium : accès illimité aux fonctionnalités du service, au tarif de 14,90 € TTC par mois ou 119 € TTC par an, sans engagement de durée.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la modification.

Article 5 — Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte pour le forfait Premium. À l'issue de cette période, l'utilisateur sera automatiquement basculé sur le forfait Gratuit s'il n'a pas souscrit à un abonnement payant.

Article 6 — Paiement

Le paiement du forfait Premium s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la souscription et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon le forfait choisi.

Article 7 — Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après le début d'une période de facturation. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment ; l'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du service ou de non-paiement.

Article 9 — Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit dans le service et de la conformité de sa gestion locative avec la législation en vigueur.

Le service izloc est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel juridique ou comptable.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée personnelle n'est revendue à des tiers.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service izloc (textes, images, logos, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l'éditeur.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

Article 13 — Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via le service. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.